CALCUL MENSUALISATION | INFORMATIONS | A PROPOS

MENSUALISATION

La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels et du Particulier Employeur du 1er juillet 2004 prévoit que la mensualisation se calcule sur une période de 12 mois.

HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES MAJOREES

Référence Convention Collective : La durée légale de travail pour une assistante maternelle est de 45 heures par semaine. Les heures complémentaires sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale (45h). Elles sont rémunérées au taux de base sans majoration. Les heures majorées sont les heures effectuées au-delà de 45 heures semaine, elles sont rémunérées à un taux majoré laissé à la négociation des parties. (Il n’y a pas d’heures supplémentaires pour les assistantes maternelles mais uniquement des heures complémentaires ou majorées mentionnées ci-dessus)

FRAIS D'ENTRETIEN

Référence PAJE Emploi et Convention Collective : L’article 8 prévoit que leur montant journalier minimum soit fixé à 2.65 €. Ceci est valable jusqu’à 8 heures d’accueil. Référence FEPEM (Fédération du particulier employeur) : Le montant de l’indemnité d’entretien indiqué à l’annexe de la Convention Collective ne doit plus être appliqué « 2.65 € par journée d’accueil ». Suite Art 8 de la Convention Collective et Réf de la Loi de modernisation du 27/06/2005 et le décret du 29/05/2006 : L’indemnité légale est basée sur le minimum garanti, elle représente 85% du minimum garanti pour une journée de 9 heures d’accueil. (le minimum garanti est indexé sur le SMIC horaire) Référence FEPEM : "En raison de l’existence de différentes interprétations sur le calcul de l’indemnité d’entretien, il revient au particulier employeur de prendre ses responsabilités dans le choix de ce calcul qu’il souhaite appliquer."

RETENUE POUR HEURES D'ABSENCES JUSTIFIEES

Le calcul de la retenue pour les absences justifiées de l’assistante maternelle et/ou de l'enfant doit être effectué selon un principe énoncé par la Cour de Cassation. La Convention Collective prévoit que l’assistante maternelle n’est pas rémunérée pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat. Dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs à l’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. La Convention Collective (art 13 et 17) prévoit également qu'une retenue sur salaire est appliquée en cas d'absence de l'assistante maternelle (maladie, congés sans solde etc.) Calcul pour déduction de salaires pour absences justifiées : (Nombre d'heures d'absences x Salaire mensuel de base) / Nombre d’heures potentielles au cours du mois Le nombre d’heures potentielles au cours du mois est le nombre d’heures que l’assistante maternelle aurait dû faire au cours de ce mois (en référence au contrat de travail) Exemple : - Salaire de base : 330 euros - Nombre d'heures d'accueil par semaine : 30 heures - Nombre d’heures potentielles d’accueil : 128 heures d'accueil prévu sur le mois (différent chaque mois) - 4 heures d'absences justifiées Retenue pour heures d’absences justifiées : (4 x 330) / 128 = 10.31 €

CONGES PAYES

La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel de base (article 7 de la Convention Collective). Elle est égale à 1/10ème de la rémunération totale (hors indemnités) y compris celle versée au titre des congés payés perçus au cours de l'année de référence. Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat : - soit en une seule fois au mois de juin - soit lors de la prise des congés - soit par 12ème chaque mois Pour la déclaration PAJE Emploi, il faut déclarer le nombre de jours de congés réglés au cours du mois (2.5 jours) et toujours ajouter dans la case congés payés 10% au salaire net et 10% au nombre d’heures normales. Attention pour un calcul sur une année complète (52 semaines), ne jamais remplir la case congés payés, ils sont inclus dans le nombre de jours d’activités déclarés. Pour les congés non mensualisés, ne pas oublier de les ajouter en heures, jours et salaires sur la déclaration PAJE Emploi au moment du versement. Si les congés, en accord avec les deux parties, sont versés (10% chaque mois) par anticipation dès le début du contrat (hors convention), ne pas oublier à la date d'anniversaire ou à la rupture du contrat d'effectuer le solde des congés, c'est à dire 10% de la totalité des congés payés versés sur la période.

ENFANT SCOLARISE

Il convient de distinguer deux périodes d’accueil : - un calcul sur le nombre de semaines d’école sur 12 mois - un calcul sur le nombre de semaines de vacances sur 12 mois Exemple pour un enfant accueilli 12 heures par semaine en période scolaire (sur 36 semaines) et 30 heures par semaine pendant 10 semaines (sur les 16 possible) pendant les vacances, avec un taux horaire net de 2.70 € Calcul : Période scolaire (36 semaines x 12 heures x 2.70) / 12 = 97.2 euros Vacances scolaires (10 semaines x 30 heures x 2.70) / 12 = 67.5 euros Soit un total de 164.70 euros en salaire de base. (97.2 + 67.5) Dans le cas d'un enfant scolarisé, il faut utiliser le formulaire périscolaire afin de pouvoir distinguer les deux périodes.

LA DECLARATION DE PLUSIEURS ENFANTS

Pour déclarer plusieurs enfants sur le même volet social, faire le calcul par enfant et ne pas oublier d’additionner les montants ci-dessous pour ne faire qu’une seule déclaration PAJE Emploi (sauf pour les congés payés mensualisés c’est toujours 2.5 jours) : - Heures normales - Heures complémentaires et majorées - Salaire Net Total - Jours d'activité - Frais d'entretien - Net à payer Ne pas oublier d’ajouter les repas dans le salaire mensuel net total à verser.

Détail des calculs pour la déclaration PAJE EMPLOI

Heures normales : (salaire de base + congés) / tarif horaire Heures complémentaires et majorées : (salaire des heures complémentaires + les congés) / taux heures complémentaires + (salaire heures complémentaires majorées + les congés) / taux heures complémentaires majorées Jours d'activité : nombre d'heures total divisé par 8 (une journée de travail est égale à 8 heures d'accueil) Afin de pouvoir bénéficier des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE pour la garde des enfants de moins de 6 ans, le salaire doit entre autre être inférieur à l'équivalent de 5 SMIC horaire par journée d'accueil.