Conciliateur de Justice

A partir du mois de janvier, M. Albert Derym, Conciliateur de Justice, tiendra des permanences en mairie déléguée de Tatinghem les 1er et 3e vendredis de chaque mois de 9h à 11h30.

Les missions du Conciliateur de Justice

Il intervient entre autre

  • dans les problèmes de mitoyenneté ;
  • les conflits propriétaire et locataire ;
  • les conflits liés à la consommation ;
  • les problèmes de copropriété ;
  • les querelles de voisinage ;
  • le recouvrement d’une somme d’argent ;
  • la contestation d’une facture ;
  • les désaccords entre fournisseur et client ;
  • les travaux ;
  • etc.

Il n’intervient pas

  • dans les affaires familiales (compétence du Juge des Affaires Familiales) ;
  • les affaires avec les administrations de l’Etat (compétence du Juge du Délégué du défenseur des Droits).

Son objectif

  • il favorise et constate les règlements à l’amiable qui lui sont soumis ;
  • il apporte une réponse simple et rapide et souvent efficace à un conflit existant entre les personnes ;
  • il obtient un accord amiable entre les parties ;
  • il évite le procès.

Merci de prendre rendez-vous auprès de l’accueil de la mairie déléguée de Tatinghem au 03 21 38 03 47.

Première permanence le vendredi 5 janvier 2018.

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