Formulaires à télécharger

urbanisme

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

– travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
– travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
– travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

La déclaration préalable pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

La déclaration préalable pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m²,
– ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
– ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
– ou portent sur un immeuble inscrit au titre de monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Autres documents

Panneaux d’affichages

L’affichage du permis ou de la déclaration préalable est obligatoire. Cet affichage prend la forme d’un panneau qui doit être visible sur la voie publique.