Démarches administratives

Commune nouvelle et changement d’adresse sur les certificats d’immatriculation

Dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes et comme indiqué dans l’instruction ministérielle du 12 avril 2016 relative à l’actualisation des certificats d’immatriculation lors d’une fusion de communes, le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation n’est pas obligatoire.

En effet, la Poste garantit la distribution du courrier libellé à l’ancienne adresse. Ainsi, l’acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières est assuré. Par ailleurs, le fait que le code postal de Saint-Martin-lez-Tatinghem est identique aux codes postaux des deux communes fusionnées garantit le bon acheminement du courrier.

En conséquence une dérogation est accordée à titre exceptionnel aux titulaires de certificat d’immatriculation quant à l’actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes.

En revanche, la mise à jour doit être effectuée lors de toute autre formalité administrative conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Deux cas se présentent si vous souhaitez effectuer cette mise à jour :

  • Pour les immatriculations du type AB 123 CD (immatriculation récente)
    La demande est uniquement à effectuer en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse vous sera adressée par la poste et sera à coller sur la carte grise à l’emplacement prévu. Le coût de l’étiquette de changement d’adresse est gratuit.
  • Pour les immatriculations du type 123 AB 62 (ancienne immatriculation)
    La déclaration du changement d’adresse entraîne l’attribution d’un nouveau numéro du type AB 123 CD et l’émission d’une nouvelle carte grise dont le coût d’acheminement s’élève à 2,76 €. Il faut compter une vingtaine d’euros pour un nouveau jeu de plaques.

Le changement peut être fait directement par internet à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr.
Pour ceux qui souhaitent être accompagnés dans la démarche, un « point d’accueil numérique » est proposé en Sous-Préfecture de Saint-Omer (Tél. 03 21 11 12 31).

ATTENTION

Certains sites et prestataires vous proposent d’effectuer ces démarches pour vous, mais leur prestation n’est pas gratuite (parfois plusieurs dizaines d’euros).


Délivrance des cartes nationales d’identité

Depuis le 14 mars 2017, pour déposer ou renouveler votre Carte Nationale d’Identité ou votre passeport, vous devez :

  • soit effectuer une pré-demande en ligne sur ant.gouv.fr et vous rendre ensuite dans une Mairie équipée d’un dispositif de recueil pour la délivrance d’un titre sécurisé, avec vos pièces justificatives et votre numéro de dossier remis lors de votre pré-demande ;
  • soit vous renseigner directement auprès d’une mairie établissant les passeports pour obtenir le cerfa et les consignes.

A Saint-Omer, le Service aux Administrés vous recevra du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 avec une permanence jusqu’à 18h30 le jeudi.

A noter que le dépôt des dossiers se fera uniquement sur rendez-vous au 03 21 98 40 88 ou au 03 21 98 67 77.

La présence du demandeur, qu’il soit adulte ou mineur, est obligatoire lors du dépôt du dossier pour effectuer la prise d’empreinte.

Plus d’infos sur le site de la Préfecture du Pas-de-Calais à l’adresse suivante : www.pas-de-calais.gouv.fr


Élections

  • Bureaux de vote et cartes électorales : les bureaux de vote des deux communes déléguées restent inchangés. Votre bureau de vote est indiqué sur la carte électorale. En 2017, tous les électeurs vont recevoir une nouvelle carte. La carte est à présenter au bureau de vote le jour du scrutin. La présentation de votre pièce d’identité est néanmoins obligatoire (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo etc.).
  • Vote par procuration : en cas d’indisponibilité le jour du vote, vous pouvez faire établir une procuration à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune. La procuration sera établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance ou directement accessible sur www.service-public.fr. Vous pouvez la remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer et l’apporter à l’une de ces autorités.

Autorisation de sortie du territoire (AST)

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Vous pouvez éditer ce document directement depuis www.service-public.fr (le passage en mairie n’est plus obligatoire). Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours linguistiques…).


Guide des démarches

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