Conciliateur de Justice

M. Albert Derym, Conciliateur de Justice, tient des permanences au pôle jeunesse et vie scolaire (route de Boulogne) les 1er et 3e vendredis de chaque mois de 9h à 11h30.

Les missions du Conciliateur de Justice

Il intervient entre autre

• dans les problèmes de mitoyenneté ;
• les conflits propriétaire et locataire ;
• les conflits liés à la consommation ;
• les problèmes de copropriété ;
• les querelles de voisinage ;
• le recouvrement d’une somme d’argent ;
• la contestation d’une facture ;
• les désaccords entre fournisseur et client ;
• les travaux ;
• etc.

Il n’intervient pas

• dans les affaires familiales (compétence du Juge des Affaires Familiales) ;
• les affaires avec les administrations de l’Etat (compétence du Juge du Délégué du défenseur des Droits).

Son objectif

• il favorise et constate les règlements à l’amiable qui lui sont soumis ;
• il apporte une réponse simple et rapide et souvent efficace à un conflit existant entre les personnes ;
• il obtient un accord amiable entre les parties ;
• il évite le procès.

Merci de prendre rendez-vous auprès du pôle jeunesse et vie scolaire au 03 21 38 03 47 entre 14h et 17h.