SITE OFFICIEL DE LA VILLE DE SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM
Les permanences du conciliateur de justice
M. Albert Derym, conciliateur de justice, tient des permanences le 1er vendredi du mois au matin au pôle Culture, jeunesse et vie scolaire (route de Boulogne) et le 3e vendredi du mois au matin en mairie, place Cotillon Belin. Pour prendre rendez-vous avec le conciliateur, merci de contacter Mme Lamarque au 03 21 98 60 00.
Les missions du conciliateur de justice
Il intervient entre autre :
- dans les problèmes de mitoyenneté ;
- les conflits propriétaire et locataire ;
- les conflits liés à la consommation ;
- les problèmes de copropriété ;
- les querelles de voisinage ;
- le recouvrement d’une somme d’argent ;
- la contestation d’une facture ;
- les désaccords entre fournisseur et client ;
- les travaux ;
- etc.
Il n’intervient pas :
- dans les affaires familiales (compétence du Juge des Affaires Familiales) ;
- les affaires avec les administrations de l’Etat (compétence du Juge du Délégué du défenseur des Droits).
Son objectif :
- il favorise et constate les règlements à l’amiable qui lui sont soumis ;
- il apporte une réponse simple et rapide et souvent efficace à un conflit existant entre les personnes ;
- il obtient un accord amiable entre les parties ;
- il évite le procès.