Dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes et comme indiqué dans l’instruction ministérielle du 12 avril 2016 relative à l’actualisation des certificats d’immatriculation lors d’une fusion de communes, le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation n’est pas obligatoire.
En effet, la Poste garantit la distribution du courrier libellé à l’ancienne adresse. Ainsi, l’acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières est assuré. Par ailleurs, le fait que le code postal de Saint-Martin-lez-Tatinghem est identique aux codes postaux des deux communes fusionnées garantit le bon acheminement du courrier.
En conséquence une dérogation est accordée à titre exceptionnel aux titulaires de certificat d’immatriculation quant à l’actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes.
En revanche, la mise à jour doit être effectuée lors de toute autre formalité administrative conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Deux cas se présentent si vous souhaitez effectuer cette mise à jour :
- Pour les immatriculations du type AB 123 CD (immatriculation récente)
La demande est uniquement à effectuer en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse vous sera adressée par la poste et sera à coller sur la carte grise à l’emplacement prévu. Le coût de l’étiquette de changement d’adresse est gratuit. - Pour les immatriculations du type 123 AB 62 (ancienne immatriculation)
La déclaration du changement d’adresse entraîne l’attribution d’un nouveau numéro du type AB 123 CD et l’émission d’une nouvelle carte grise dont le coût d’acheminement s’élève à 2,76 €. Il faut compter une vingtaine d’euros pour un nouveau jeu de plaques.
Le changement peut être fait directement par internet à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr.
Pour ceux qui souhaitent être accompagnés dans la démarche, un « point d’accueil numérique » est proposé en Sous-Préfecture de Saint-Omer (Tél. 03 21 11 12 31).
ATTENTION
Certains sites et prestataires vous proposent d’effectuer ces démarches pour vous, mais leur prestation n’est pas gratuite (parfois plusieurs dizaines d’euros).
