Publication dématérialisée des actes administratifs

Depuis le 1er juillet 2022, les lois encadrant la publication, l’entrée en vigueur et la conservation des actes des collectivités territoriales a changé : le recueil des actes administratifs est supprimé et l’affichage des actes en mairie n’est plus obligatoire. C’est en revanche une publication dématérialisée qui permet l’entrée en vigueur des actes de la collectivité, que sont les arrêtés et les décisions du Maire, ainsi que les délibérations du Conseil Municipal.