Le conciliateur de justice

M. Albert DERYM, conciliateur de justice, tient des permanences le 1er vendredi du mois au matin au pôle Culture, jeunesse et vie scolaire (route de Boulogne) et le 3e vendredi du mois au matin en mairie, place Cotillon Belin. Pour prendre rendez-vous avec le conciliateur, merci de contacter la mairie au 03 21 98 60 00.

Les missions du conciliateur de justice

Il intervient entre autres :

  • dans les problèmes de mitoyenneté ;
  • les conflits propriétaire et locataire ;
  • les conflits liés à la consommation ;
  • les problèmes de copropriété ;
  • les querelles de voisinage ;
  • le recouvrement d’une somme d’argent ;
  • la contestation d’une facture ;
  • les désaccords entre fournisseur et client ;
  • les travaux ;
  • etc.

Il n’intervient pas :

  • dans les affaires familiales (compétence du Juge des Affaires Familiales) ;
  • les affaires avec les administrations de l’Etat (compétence du Juge du Délégué du défenseur des Droits).

Ses objectifs :

  • favoriser et constater les règlements à l’amiable qui lui sont soumis ;
  • apporter une réponse simple et rapide et souvent efficace à un conflit existant entre les personnes ;
  • obtenir un accord amiable entre les parties ;
  • éviter le procès.